Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet http://www.hydrao.com (ou.fr) (ci-après le « SITE ») auprès de AquaTech Innovation / OKELIO - Hydrao, société par actions simplifiée au capital social de 69 086 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 84164581500033 numéro de TVA Intracommunautaire: FR06 841645815 - ayant son siège social: 3, Avenue de l'Europe Cap Alpha 34830 Clapiers France - Tél: +33 (0)4 65 27 45 10. Email: contact@hydrao.com (ci-après le « VENDEUR »).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT »: toute personne physique qui achète un PRODUIT sur le SITE à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui possède ainsi la qualité de consommateur.
- « PRODUITS » : les biens proposés à la vente sur le SITE, tels que décrits dans leurs fiches de présentation, avec, le cas échéant, les éléments numériques et les prestations expressément inclus dans l'offre.
- « SITE »: le site Internet accessible à l'adresse hydrao.com, ou tout autre site Internet exploité par la société AquaTech Innovation / OKELIO - Hydrao, et présentant les PRODUITS à la vente:
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales sont accessibles sur le SITE avant toute commande, dans un format permettant leur consultation, leur téléchargement et leur conservation.
Avant de valider définitivement sa commande, le CLIENT prend connaissance des Conditions Générales et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet, laquelle n'est pas précochée.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa conclusion. Les modifications ultérieures des Conditions Générales ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Le VENDEUR adresse au CLIENT, une confirmation par mail de la commande comprenant le récapitulatif de sa commande, les Conditions Générales applicables et le formulaire type de rétractation. Cette confirmation est transmise par courrier électronique dans un délai raisonnable après la validation du panier et son paiement et, au plus tard, lors de la livraison du PRODUIT.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Les achats sur le SITE sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter.
Le CLIENT communique les informations nécessaires au traitement de sa commande, à la facturation et à la livraison. Les champs obligatoires sont identifiés (*) dans le formulaire de commande. La création ou l'utilisation d'un compte client s'effectue selon les modalités proposées sur le SITE.
Le CLIENT veille à l'exactitude des informations communiquées et signale au VENDEUR toute erreur susceptible d'affecter l'exécution de sa commande.
Lorsque des vérifications sont nécessaires au traitement de la commande ou à la prévention de la fraude, le VENDEUR peut demander des renseignements complémentaires pertinents et proportionnés à cette finalité, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT, les éléments et accessoires inclus, son prix et les informations nécessaires à son utilisation sont présentés sur le SITE avant la commande.
Lorsqu'un PRODUIT comporte des éléments numériques ou s'utilise avec une application, la fiche de présentation précise les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité pertinentes, les équipements et connexions nécessaires, ainsi que les éventuelles restrictions techniques dont le VENDEUR a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Les conditions d'installation, lorsqu'elles sont nécessaires à l'utilisation du PRODUIT, sont portées à la connaissance du CLIENT avant la commande. Toute prestation d'installation proposée par le VENDEUR fait l'objet d'une information sur son contenu, son prix et ses modalités d'exécution.
Le CLIENT est invité à consulter ces informations et peut contacter le VENDEUR pour toute précision avant de commander. Cette invitation ne limite pas les obligations d'information ni les garanties dues par le VENDEUR.
Article 5.2. Procédure de commande
Le CLIENT sélectionne les PRODUITS et, le cas échéant, les options souhaitées, puis les ajoute à son panier. Il peut consulter et modifier le contenu de son panier jusqu'à la validation definitiva de la commande.
Le CLIENT renseigne ou vérifie ses coordonnées, son adresse de facturation, l'adresse ou le point de livraison, puis sélectionne les modes de livraison et de paiement proposés.
Avant la validation définitive, un récapitulatif présente notamment les PRODUITS et options choisis, les quantités, le prix, les taxes applicables, les frais de livraison, le montant total à payer et la date ou le délai de livraison. Le CLIENT peut vérifier sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
Après avoir accepté les Conditions Générales, le CLIENT valide définitivement sa commande au moyen du bouton « valider votre commande» ce qui signifie explicitement: commande avec obligation de paiement.
Cette validation entraîne donc l'obligation de payer le prix, sans préjudice des droits de rétractation, de résolution et des autres droits légaux du CLIENT.
Le CLIENT peut ensuite procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Le CLIENT devra à cet effet sélectionner le mode de livraison choisi.
Le VENDEUR accuse réception de la commande par courrier électronique sans délai unjustifié et transmet la confirmation de la commande dans les conditions prévues à l'article 3.
Article 5.3 Facturation
Le CLIENT fournit les informations nécessaires à l'établissement de la facture. Le VENDEUR lui adresse une facture par courrier électronique.
Le récapitulatif de commande et l'accusé de réception ne constituent pas, à eux seuls, une facture.
Article 5.4 Prix
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le SITE pour la commande concernée. Le CLIENT est informé de la devise de règlement [euros, livres ou dollars] avant la validation définitive.
Pour les commandes livrées dans l'Union européenne, les prix comprennent la TVA et les autres taxes applicables à l'opération. Le régime des ventes internationales est précisé à l'article 18.
Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais facturés par le VENDEUR sont présentés séparément avant la validation définitive. Le montant total dû au VENDEUR figure dans le récapitulatif de commande.
Le prix contractuel est celui présenté au CLIENT lors de la validation définitive. Le VENDEUR peut modifier ses prix pour les commandes futures, sans modifier ceux des commandes déjà conclues.
En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix, le VENDEUR en informe rapidement le CLIENT. Aucune modification du prix après la conclusion de la commande ne peut être imposée au CLIENT. Les conséquences éventuelles de cette erreur sont appréciées conformément au droit applicable.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Article 6.1 Délai
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du PRODUIT par le CLIENT ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, il court à compter de la réception du premier bien.
Le jour de la réception n'est pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le CLIENT peut également notifier sa rétractation avant la livraison.
Article 6.2 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT informe le VENDEUR de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut être adressée par courrier recommandé avec AR à: AquaTech Innovation / OKELIO - Hydrao SAV Rétractation, 3, Boulevard de l'Europe Cap Alpha 34830 Clapiers France ou par courrier électronique à: sav@hudrao.com.
Article 6.3 Retour des Produits
Le CLIENT renvoie ou restitue les PRODUITS au VENDEUR, à l'adresse AquaTech Innovation/OKELIO - Hydrao SAV Rétractation, 3, Boulevard de l'Europe Cap Alpha-34830 Clapiers - France, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le VENDEUR propose de les récupérer lui-même.
Les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT.
Le CLIENT est invité à retourner les PRODUITS avec leurs accessoires et à utiliser un emballage adapté à leur protection pendant le transport. L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est disponible, sans constituer une condition d'exercice du droit de rétractation.
La responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, sous réserve qu'il ait été informé de son droit de rétractation conformément à la loi. Une éventuelle dépréciation est appréciée et justifiée au cas par cas; elle n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Article 6.4 Remboursement
Le CLIENT peut choisir la méthode de remboursement dans le formulaire type. A défaut de choix, le mode de remboursement utilisé sera celui choisi par le CLIENT lors de la transaction initiale. Le VENDEUR procédera au remboursement du prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception du mail ou courrier du CLIENT lui indiquant sa volonté de se rétracter ou, si le PRODUIT n'a pas été retourné dans ce délai, dans les 48 heures de la réception du PRODUIT.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le règlement s'effectue par carte de paiement ou via le service PayPal, selon les moyens effectivement proposés sur le SITE.
Le prix est payable intégralement lors de la commande. Toute autre modalité de paiement, si elle est proposée, est précisée avant la validation définitive.
Le CLIENT garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Les paiements sont réalisés au moyen des dispositifs de sécurisation mis en œuvre par les prestataires indiqués sur le SITE.
En cas de refus de paiement, le VENDEUR en informe le CLIENT et l'invite, lorsque cela est possible, à utiliser un autre moyen de paiement. La livraison peut être suspendue jusqu'au règlement du prix, sans modification unilatérale des engagements contractuels de livraison. À défaut de régularisation, les conséquences sur le contrat sont mises en œuvre dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les modalités de traitement des données de paiement sont décrites dans la politique de confidentialité du SITE, conformément au fonctionnement réel des prestataires de paiement.
Les remboursements liés à une rétractation, à une résolution pour défaut de livraison ou à une garantie légale interviennent selon les articles 6, 9 et 11 respectivement.
En cas de paiement par carte de crédit uniquement, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 6.4 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions, tant commerciales que financières, passées entre le VENDEUR et ses CLIENTS. De convention expresse, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le SITE, notamment quant au contenu et à la date de la commande. Le CLIENT peut accéder à l'historique de ses Commandes ainsi qu'à la version actualisée des présentes CGV sur son espace personnel.
ARTICLE 9. LIVRAISON
Article 9.1 Disponibilité des Produits
La disponibilité des PRODUITS et, le cas échéant, les délais spécifiques liés à une précommande ou à une fabrication sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle constatée après la conclusion de la commande, le VENDEUR en informe le CLIENT sans délai injustifié. Il peut proposer une nouvelle date de livraison, que le CLIENT demeure libre d'accepter ou de refuser. Aucun PRODUIT de substitution ne peut être imposé au CLIENT.
Lorsque le VENDEUR ne peut exécuter la commande et que le CLIENT n'accepte pas de nouvelle date de livraison, les sommes versées au titre des PRODUITS non livrés et les frais de livraison correspondants sont remboursés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la résolution de la vente concernée. Les droits du CLIENT prévus au paragraphe 9.4 restent applicables.
Article 9.2 Territoires et modalités
Les destinations et les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sur le SITE au plus tard au début du processus de commande. Les PRODUITS peuvent être livrés dans les territoires de l'Union Européenne.
Le CLIENT choisit parmi les modes de livraison proposés pour sa commande. Les frais, la date ou le délai de livraison et les modalités applicables lui sont communiqués avant sa validation définitive et rappelés dans la confirmation du contrat.
La livraison est effectuée à l'adresse ou au point de retrait sélectionné par le CLIENT. Le VENDEUR informe le CLIENT de l'expédition et lui communique les informations de suivi disponibles.
En cas d'absence ou de livraison dans un point de retrait, le CLIENT est informé des modalités et du délai de retrait selon les moyens utilisés par le transporteur.
Article 9.3 Délais
Le VENDEUR livre les PRODUITS à la date ou dans le délai annoncé avant la validation définitive et rappelé dans la confirmation du contrat. Le point de départ du délai, lorsqu'il s'agit d'un délai exprimé en nombre de jours, est indiqué dans le récapitulatif avant la commande. À défaut d'indication ou d'accord sur une date ou un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Article 9.4 Retard ou absence de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le SITE s'appliquent à partir de la réception du courrier électronique de confirmation de commande envoyé par le VENDEUR. En cas de paiement par Paypal, le délai de livraison commence à courir à compter de la date à laquelle les fonds sont disponibles.
En cas de manquement à l'obligation de livraison, le CLIENT dispose des droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Il peut notamment notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix dans les conditions légales, ou résoudre le contrat après avoir mis en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.
La résolution est notifiée par lettre ou par tout autre écrit, notamment par courrier électronique. Elle prend effet à la réception de cette notification par le VENDEUR, sauf si celui-ci s'est exécuté entre-temps.
Le CLIENT peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le VENDEUR refuse de livrer ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ainsi que lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution, le VENDEUR rembourse la totalité des sommes versées au titre du contrat résolu au plus tard dans les quatorze jours suivant sa dénonciation, sans préjudice des autres droits légaux du CLIENT.
Article 9.5 Colis non retiré
En cas de retour au VENDEUR d'un colis non retiré, celui-ci contacte le CLIENT afin de déterminer la suite à donner à la commande. Le non-retrait et le silence du CLIENT ne valent pas, à eux seuls, exercice du droit de rétractation.
Une nouvelle expédition peut être convenue avec le CLIENT. Les frais éventuels, lorsqu'ils sont justifiés par un fait imputable au CLIENT, lui sont communiqués avant son accord. Lorsque le non-retrait est imputable au CLIENT et qu'une nouvelle expédition est demandée, les frais de réexpédition lui sont communiqués pour accord préalable. En cas de rétractation, les règles de remboursement et de prise en charge des frais prévues à l'article 6 s'appliquent.
Article 9.6 Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend physiquement possession.
Si le CLIENT confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le VENDEUR, les risques lui sont transférés lors de la remise des PRODUITS à ce transporteur, dans les conditions de l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
Article 9.7 Réception et anomalies
Le CLIENT est invité à vérifier l'état apparent du colis et des PRODUITS lors de la réception et, si nécessaire, à formuler des réserves ou à refuser un colis manifestement endommagé. Il est également invité à signaler rapidement au VENDEUR toute anomalie, en fournissant les éléments utiles à son traitement.
L'absence de réserves ou de signalement immédiat ne prive pas le CLIENT de ses garanties légales et n'exonère pas le VENDEUR de ses obligations.
Si le retour d'un PRODUIT est nécessaire pour traiter un défaut relevant d'une garantie légale, le VENDEUR organise sa prise en charge sans frais pour le CLIENT, conformément à l'article 11. L'utilisation de l'emballage d'origine n'est pas une condition de mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 10. ACCÈS À L'APPLICATION MOBILE
La Commande d'un PRODUIT donne accès à l'application mobile HYDRAO Eco, à l'aide de laquelle le CLIENT pourra suivre sa consommation en temps réel. L'utilisation de l'application est subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation propres à l'Application.
ARTICLE 11. GARANTIES
Les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales:
- de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
11.1 Garantie légale de conformité
Le VENDEUR garantit que le PRODUIT est conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie légale est d'une durée de deux ans à compter de la livraison du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, à moins que la réparation ne soit impossible ou que son coût ne soit manifestement disproportionné, auquel cas le PRODUIT sera remplacé. Par ailleurs, si aucune de ces deux options n'est possible (par ex si le PRODUIT n'est plus disponible), le CLIENT aura le choix entre retourner le PRODUIT et se faire rembourser le prix; ou bien conserver le PRODUIT et demander un remboursement partiel du prix.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Le CLIENT peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsqu'un défaut caché rend le PRODUIT impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu.
L'action est exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions de l'article 1648 du Code civil. Le CLIENT peut choisir de restituer le PRODUIT contre remboursement du prix ou de le conserver et obtenir une réduction du prix, sans préjudice des autres droits ouverts par la loi.
11.3 Utilisation et entretien
Les garanties commerciale et légale de conformité ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, ou restrictions d'usage spécifiques à ce pays, qui auraient un impact sur la conformité du PRODUIT, et qu'il appartient au CLIENT de vérifier,
- mauvaise utilisation, utilisation non conforme à la notice d'utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du PRODUIT, d'accident ou de force majeure,
- usure normale du PRODUIT,
- modifications du PRODUIT par le CLIENT.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 13. PROTECTION DONNÉES PERSONNELLES
Le VENDEUR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
13.1 Responsabilité de traitement
Le responsable du traitement est la société AquaTech Innovation / OKELIO - Hydrao, joignable par email à l'adresse sav@hydrao.com ou par courrier au siège social du VENDEUR.
13.2 Données collectées et finalités
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone) sont obligatoires pour :
- La gestion et l'exécution du contrat de vente, la livraison et la facturation (base légale exécution du contrat);
- Le respect des obligations comptables et fiscales (base légale obligation légale);
- Le traitement des réclamations et le service après-vente (base légale exécution du contrat);
- L'envoi de newsletters ou offres promotionnelles, uniquement si le CLIENT y a expressément consenti (base légale consentement).
13.3 Destinataires
Les données sont destinées aux services internes du VENDEUR ainsi qu'à ses sous-traitants techniques et logistiques (prestataires de paiement sécurisé, transporteurs, hébergeur du Site). Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins publicitaires sans le consentement explicite et préalable du CLIENT.
13.4 Durée de conservation
Les données de commande sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription (notamment 5 ans pour les actions contractuelles et 10 ans pour les pièces comptables). Les données de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du CLIENT.
13.5 Droits du CLIENT
Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT dispose des droits suivants sur ses données :
- Droits d'accès, de rectification, d'effacement (« oubli ») et de limitation du traitement;
- Droit d'opposition, notamment au profilage ou à la prospection commerciale;
- Droit à la portabilité de ses données;
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Le Client peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à sav@hydrao.com ou par courrier à l'adresse du siège social.
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).
13.6 Données relatives à l'application mobile Hydrao Eco
Les traitements relatifs aux volumes d'eau mesurés et aux données d'usage via l'application mobile font l'objet d'une Politique de confidentialité dédiée accessible directement au sein de l'application et sur le Site internet.
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante: AquaTech Innovation / OKELIO Hydrao, 3, Avenue de l'Europe Cap Alpha 34830 Clapiers France ou par mail à l'adresse suivante : sav@hydrao.com
ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le VENDEUR conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments visuels sonores ou audiovisuels du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux Commandes déjà effectuées.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Avant tout recours judiciaire, le CLIENT est invité à chercher une solution amiable avec le VENDEUR. A défaut pour les Parties d'avoir trouvé un arrangement amiable dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir le Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD), selon la procédure accessible sur le site mediateurfevad.fr
Cette médiation suspend les délais de recours des tribunaux compétents.
ARTICLE 18. CONDITIONS SPÉCIFIQUES LIVRAISON À L'INTERNATIONAL
18.1 Livraisons dans l'Union Européenne
Pour les opérations relevant des ventes à distance intracommunautaires, les prix comprennent la TVA applicable selon les règles de territorialité et le régime fiscal du VENDEUR. Le montant et le traitement de la TVA figurent dans le récapitulatif de commande et sur la facture conformément aux règles applicables.
18.2 Livraison à l'export
Pour une livraison dans un pays en dehors de l'Union européenne, les prix sont stipulés en euros et excluent toute taxe de vente applicable ou douanière. Par conséquent, le CLIENT doit payer tous les droits de douane ou les frais d'autorisation applicables à l'importation des produits dans ledit pays, ainsi que la TVA applicable.
Version du 07 octobre 2026.